CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre notre société et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. L’acceptation par le client d’une offre émise par notre société entraine son adhésion aux présentes conditions. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Echantillon-Prototype

Tout échantillon sera conçu selon les plans remis par le client et revu par notre société par rapport à nos possibilités de conception (matières premières ou équipement). Il sera facturé au client avant expédition de notre usine. Aucun échantillon ne sera repris par notre société et ne fera l’objet d’aucun remboursement sauf en cas d’erreur de notre part. Cependant si l’échantillon a été conçu selon nos plans qui auront été préalablement accepté par le client, aucune erreur ne pourra être imputée à notre société.

 

3. Commande-devis

 

Toute commande passée ou devis passé par le client ne seront considérés comme acceptés par notre société qu’après renvoi par cette dernière  de son accord écrit. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ou devis ne peut être acceptée sans accord écrit de la part de notre société. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse de notre part donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. 

 

4. Tolérance de Fabrication

 

Sauf stipulation contraire acceptée par écrit par nous, NOUS nous réservons les tolérances d’usage sur les dimensions, poids unitaires, résistances. 

 

4. Tolérance de Fabrication

Sauf stipulation contraire acceptée par écrit par nous, nous nous réservons les tolérances d’usage sur les dimensions, poids unitaires, résistances. 

5. Livraisons-réception

5.1 Les délais de livraison et d’exécution des prestations de service sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de notre société, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre notre société et le client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes ou travaux en cours. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons ou travaux de façon globale ou partielle.

5.2 Les produits de notre société, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et périls du client. En conséquence, le client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de la délivrance des produits. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. Dans tous les cas, il appartient au client en cas d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ses réserves motivées dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

5.3 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits ou services livrés aux produits ou services commandés, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de la réception des produits ou services. Dans tous les cas, le client est tenu d’assurer la réception des produits ou services. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.

 

6. Responsabilité

6.1 Sauf mention contraire, le délai de validité de l’offre est d’un mois à compter de son établissement. Notre société s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les obligations définies dans le devis ou la commande. Les seules certifications prises en compte sont celles des organismes de contrôle indépendants mandatés par notre société.

6.2 L’emploi des produits tel quel ou en combinaison avec d’autres produits sera fait aux risques et périls du client. Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur, aux notices de montage et d’entretien transmises et à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations vis-à-vis de ses propres clients. Nos produits sont garantis un an cependant, notre société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, d’utilisation et de ventes postérieures à la délivrance de ces produits.

6.3 Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnu par notre société, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses par des produits similaires. Il ne sera alloué aucune autre indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans accord préalable écrit de notre société.

6.4 Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la facture.

 

6.5 En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionnés en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications…notre société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des événements et s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

7. Annulations et modifications

L’acheteur aura le droit d’annuler tout ou partie de ses commandes, à l’exception de celles déjà fabriqués ou en cours de fabrication sans qu’il puisse s’y opposer ou y renoncer. Le cas échéant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité pour tout préjudice qui en résulterait. Toutes modifications aux commandes (en qualité, quantités, dimensions, destinations etc) devront, au préalable, être expressément acceptées par nous. Si, après la conclusion d’un marché, l’acheteur n’exécute pas tout ou partie de ses engagements, nous avons la faculté de mettre fin au contrat par simple lettre recommandée, sans préjudice de dommages et intérêts que nous pourrions avoir à réclamer.

8. Prix

Les prix de notre société sont ceux en vigueur au moment de la commande ou du devis. Ils pourront néanmoins être modifiés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières.

Ils seront remis en Euro EX WORK SAE France

9. Collaboration – Indépendance

9.1 Le client devra mettre à disposition de notre société tous les éléments d’information nécessaire à l‘accomplissement de ses prestations. A cet égard le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

9.2 Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa commande ou de son devis.

10) Confidentialité- Propriété intellectuelle

10.1 Notre société et le client s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’ils pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation des obligations comprises dans les bons de commande ou devis. Les parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignement qui leur sont connus en raison des obligations objet du présent contrat. Elles s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

 

10.2 Les études, projets et documents de toute nature remis ou renvoyés par notre société restent toujours sa propriété matérielle et intellectuelle. Ils doivent être remis sur sa demande. 

11. Réserve de propriété

Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance. Le client s’oblige personnellement à l’égard de notre société à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution d’un gage des produits achetés avant le paiement intégral du prix. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à transférer à notre société le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des produits restants à payer. En cas de défaut de paiement, notre société sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

12. Clause attributive de juridiction

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 10 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’un tel accord, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

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